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Conditions générale de vente Greenlog

Le Prestataire qui exerce une activité de prestations de service d’entreposage et de logistique, couplée à une activité de conseil en logistique, est également commissionnaire de transport et présente ses conditions générales de vente.

Dans le cadre de son activité, le Prestataire réalise des prestations de services pour le compte de ses clients et notamment la réception, le stockage, la préparation de commandes et la distribution de biens meubles appartenant à ses clients.

Pour l’exploitation de son activité, le Prestataire dispose d’entrepôts situés 40 RUE DES PERRINS– aux Ponts de Cé (49130), ci-après désignés les « Entrepôts ».

Après avoir pris connaissance des services proposés par le Prestataire, le Client entend lui confier le soin d’assurer les prestations logistiques définies aux termes du présent contrat, ci-après désigné le « Contrat », et ce, aux conditions ci-après précisées.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de ses marchandises avec l’activité et les services du Prestataire et avoir reçu toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour conclure le Contrat.

Ceci étant exposé, il a été CONVENU ET arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par la signature du Contrat, le Client s’engage à confier au Prestataire, qui l’accepte, le soin d’assurer des prestations logistiques définies à l’Article 4 ci-après.

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer la gestion matérielle des marchandises appartenant au Client, ci-après visées à l’Article 3, lors de l’exécution des prestations spécifiquement souscrites par le Client, telles que définies à l’Article 4 du Contrat, et correspondant à ses besoins.

En contrepartie de l’accomplissement de ces prestations par le Prestataire, le Client s’engage à s’acquitter du paiement de leur prix, correspondant à la tarification définie à l’Article 5 ci-après et détaillée en Annexe 1 du Contrat, et le cas échéant, au paiement de prestations complémentaires sur la base de devis annexes qu’il a préalablement acceptés.

Article 2 – Indépendance réciproque

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations ci-après décrites en qualité de prestataire de services indépendant et ne sera donc soumis à aucun lien de subordination à ce titre.

En outre, aucune clause du Contrat ne pourra être interprétée ou donner à entendre qu’une relation d’agent, de partenaire de joint-venture ou d’employeur et d’employé est établie entre le Prestataire et le Client, et aucune action contraire ne pourra être intentée par aucune des Parties.

Chacune des Parties s’interdit en conséquence de représenter l’autre de quelque manière que ce soit, d’agir en qualité d’agent ou de représentant de l’autre ou de l’engager de quelque façon que ce soit.

Article 3 – Caractéristiques des marchandises du client

Les marchandises confiées au Prestataire par le Client au titre du Contrat sont :

Produits « Made in France »

Ces biens meubles confiés par le Client seront ci-après désignés les « Marchandises ».

3.1 – Déclarations du Client

Par la signature du Contrat, le Client déclare et garantit expressément que les Marchandises qu’il confie au Prestataire respectent les caractéristiques suivantes, notamment :

– qu’il est propriétaire des Marchandises pour les avoir régulièrement acquises, assemblées ou fabriquées ;
– que ses Marchandises ne relèvent pas des règlementations nationales, européennes et internationales en vigueur sur les matières dangereuses comme, à titre non exhaustif, les gaz, les munitions, les matières inflammables, radioactives, biologiques, toxiques ou corrosives ;
– que ses Marchandises ne figurent pas dans la catégorie des objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination ;
– que ses Marchandises ne contiennent pas d’objets dangereux, prohibés, notamment des articles contrefaisants, contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment au droit du travail, et/ou qui, par leur nature ou leur conditionnement, sont susceptibles notamment de blesser le personnel du Prestataire et/ou les clients finaux, de porter atteinte aux Entrepôts et/ou aux biens du Prestataire, ou de détériorer d’autres objets dans ses Entrepôts.

A ce titre, il est en effet rappelé que c’est en considération de la nature, comme des caractéristiques intrinsèques des Marchandises confiées, que le Prestataire met à la disposition du Client un espace de stockage adapté à ses besoins et s’engage à la bonne exécution du Contrat.

Dans le cas où l’une des déclarations susvisées serait trompeuse ou mensongère, le Contrat sera de plein droit résilié aux torts exclusifs du Client conformément aux stipulations de l’Article 15.1 ci-après.

Plus généralement, le Client garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre, de quelle que nature et pour quelle que cause que ce soit, dont le Client aura la charge exclusive, et s’oblige à indemniser le Prestataire pour les préjudices qu’il aura subi du fait de ses manquements.

3.2 – Descriptif des Marchandises du Client

Par la signature du Contrat, le Client communique concomitamment au Prestataire un descriptif précis de la nature, et des caractéristiques matérielles (notamment : la composition), structurelles (notamment : une éventuelle fragilité, une dangerosité liée à la forme des Marchandises, par exemple, des angles saillants ou coupants, etc.) et dimensionnelles (notamment : taille, volume, poids, etc.) des Marchandises qu’il lui confie, figurant en Annexe 3.

De plus, le Client s’engage à informer le Prestataire de toutes les particularités des Marchandises susceptibles d’influer directement ou indirectement sur la bonne exécution du Contrat et à tous les stades, notamment lors de l’entreposage, la préparation des commandes, la livraison effective, etc.

Article 4 – Nature et caractéristiques des prestations logistiques

4.1 – Prestations logistiques

Le Prestataire, en tant que professionnel en la matière, s’engage à assurer pour le compte du Client des prestations, consistant notamment en :

– la réception des Marchandises du Client en ses Entrepôts ;
– le stockage des Marchandises du Client en ses Entrepôts ;
– la préparation des Marchandises du Client en vue de futures expéditions ;
– la distribution des Marchandises préparées selon les instructions préalablement communiquées par le Client ;
– la gestion des retours de Marchandises des clients finaux.

Ces prestations logistiques telles que souscrites par le Client sont ci-après détaillées et désignées les « Prestations ».

Dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire peut sous-traiter des contrôles de qualité ou des tâches de conditionnement, ce qui est expressément accepté par le Client.

4.1.1. – Réception des Marchandises du Client

La « réception des Marchandises » désigne l’ensemble des procédures mises en œuvre par le Prestataire lors de la prise en charge effective des Marchandises qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Opérations constitutives de la réception des Marchandises

La réception des Marchandises inclut successivement la mise en œuvre par le Prestataire des opérations suivantes :

– la prise en charge matérielle des Marchandises du Client, en ses Entrepôts. Les Marchandises devront être acheminées par le Client ou son mandataire transporteur à l’adresse suivante :

GREENLOG
40 rue des Perrins
49130 LES PONTS DE CE

– la réalisation d’un contrôle quantitatif des Marchandises réceptionnées, résultant d’une recherche de concordance entre le nombre de contenants annoncés (palettes, colis, unités d’emballage, etc.) et celui effectivement livré, ainsi qu’un contrôle de l’état extérieur des contenants (palettes, colis, emballages), étant précisé que le bon état apparent ainsi que l’état intrinsèque des Marchandises n’est pas contrôlé ;
– l’enregistrement des données informatiques relatives aux Marchandises réceptionnées conformes.

Obligations mises à la charge du Client

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par tout mandataire de son choix (fournisseur, son service, son transporteur) les obligations suivantes :

le Prestataire doit être averti au moins VINGT QUATRE (24) heures avant la réception des Marchandises à ses Entrepôts ;
la réception des Marchandises doit impérativement avoir lieu du lundi au vendredi, entre 8h et 12h, soit pendant les heures ouvrables du matin, hors jours fériés et congés annuels ;
Le Bon de Livraison doit être mis SUR le carton dans une « ci-inclus ».
Au-delà de 2 palettes, le transporteur doit prendre RDV au 02.41.37.15.08 pour fixer la date de livraison.
pour la réception des Marchandises, le Client doit :

soit transmettre un fichier « AttentesREC » décrivant les Marchandises à réceptionner, dans les conditions définies à l’Article 3 ci-avant et selon les conditions décrites dans la documentation technique du Prestataire,
soit saisir la commande unique sur le portail web sécurisé du Prestataire ;

le Client doit utiliser un numéro de commande unique ;
les Marchandises à réceptionner doivent être présentées avec un bon de livraison.

Le non-respect de l’une quelconque de ces stipulations est susceptible d’entrainer le refus des Marchandises lors de la remise aux Entrepôts du Prestataire.

En outre, et en cas de non-respect par le Client des obligations qui précèdent, le Prestataire ne pourrait garantir l’exécution de ses propres obligations, que ce soit en termes de délais ou de conditions tarifaires portant sur les opérations de réception qu’elle effectue pour le compte du Client.

Le Client fournit les informations sollicitées sous sa seule responsabilité.

Le Client supportera toutes les conséquences du fait que ces indications seraient incomplètes, inexactes ou tardives, et notamment le risque de se heurter au défaut de garantie des délais de réception, ou d’un refus pur et simple de réception.

Obligations mises à la charge du Prestataire

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser l’intégralité des opérations constitutives de la réception des Marchandises telles que définies au 4.1.1. a) ci-avant.

En cas de détection de Marchandises présentant une anomalie visible (casse, avarie, etc.) sans avoir à ouvrir le contenant, notamment le colis ou l’emballage, ou manifestement non conformes, le Prestataire s’engage à en informer le Client, par téléphone ou par e-mail, dans les QUARANTE HUIT (48) heures suivant la réception et à prendre toutes réserves écrites nécessaires sur les documents de transport.

Le préjudice commercial généré par une éventuelle différence entre les quantités de Marchandises annoncées par le Client, et les quantités réellement livrées aux Entrepôts du Prestataire, restent à la charge du Client qui devra exercer tout recours utile à l’encontre du seul transporteur ou tout mandataire chargé de remettre les Marchandises en ses Entrepôts.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels écarts de stock constatés lors de la remise effective des Marchandises.

4.1.2 – Stockage des Marchandises du Client

Le « stockage des Marchandises » désigne l’ensemble des procédures mises en œuvre par le Prestataire au titre de ses obligations de dépositaire des Marchandises qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le stockage des Marchandises a lieu à l’adresse suivante :

GREENLOG
40 RUE DES PERRINS
49130 ANGERS

Il est rappelé que le stockage est effectué à la température ambiante des Entrepôts et peut subir des variations de température.

Obligations mises à la charge du Client

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire :

toute évolution portant sur les caractéristiques des Marchandises stockées par le Prestataire ;
toute modification de l’identifiant, de la description, du numéro de lot, de la date de consommation, ou du code à barres, d’une ou plusieurs Marchandises remises en ses Entrepôts, et ce, dès avant sa mise en vente sur son site marchand ou au sein de tout autre point de vente ;
toute suppression d’un article à la vente correspondant à une ou plusieurs Marchandises remises en ses Entrepôts.

En cas de manquement commis par le Client à l’un quelconque de ces engagements, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une erreur de manipulation logistique portant sur les Marchandises présentes dans son stock, mais dont les caractéristiques auraient évoluées sans qu’elle en ait été tenue informée.

Obligations mises à la charge du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en place une prestation de stockage des Marchandises confiées par le Client dans ses Entrepôts sécurisés.

Les Entrepôts se situent sur un site comprenant plusieurs entreprises, ce site étant sous la surveillance d’un gardien présent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Prestataire met à disposition du Client l’état des stocks de Marchandises sur son portail web sécurisé et/ou procède à des exports de données régulièrement transmises au Client dans un fichier au format défini par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à conserver les Marchandises à température ambiante, dans un environnement propre et propice au respect du conditionnement des articles confiés.

Toutefois, le Prestataire ne pourrait être tenu responsable de dégradations naturelles survenues sur des Marchandises nécessitant un stockage à température dirigée, en chambre froide, ou toute autre condition particulière de stockage dont le Client ne l’aurait pas tenue informée, et qui serait incompatible avec les caractéristiques de ses propres capacités.

4.1.3 – Préparation des Marchandises du Client

La « Préparation » désigne l’ensemble des procédures mises en œuvre par le Prestataire au titre du conditionnement des Marchandises qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, et selon les instructions du Client en vue de l’expédition de celles-ci.

A réception de l’ordre informatique qui lui est envoyé par le Client, intégrant les informations nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, le Prestataire exécutera les obligations ci-après définies.

Obligations mises à la charge du Client :

Dans le cadre du contrat, le Client s’engage à transmettre au Prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des Marchandises :

par fichier numérique déposé sur le site « FTP » (dans les conditions définies dans la documentation technique du Prestataire) ;
par l’intermédiaire du portail web sécurisé.

La teneur et l’intégrité de ces données est garantie par le seul Client, le Prestataire ne disposant à ce titre d’aucune faculté de contrôle avant envoi au Client final.

En cas de non-respect par le Client des obligations qui précèdent, le Prestataire ne pourrait garantir l’exécution de ses propres obligations, que ce soit en termes de délais ou de conditions tarifaires ainsi que sur les opérations qu’il effectue pour le compte du Client.

Obligations mises à la charge du Prestataire

Sous réserve de l’exécution par le Client de ses propres obligations, le Prestataire s’engage à réaliser sa prestation dans les conditions définies ci-après.

Le Prestataire accusera réception des ordres de préparation du Client par voie informatique automatisée au moyen d’une notification de prise en compte desdits ordres de préparation.

Le Prestataire s’engage à réaliser la préparation de la commande dans la journée, à condition qu’elle soit transmise avant 10 heures du matin, conforme et validée par le Prestataire et que toutes les Marchandises nécessaires soient enregistrées dans le stock depuis au moins la veille.
Pour toutes commandes express (ayant choisi un transporteur express) sera expédiée avant 14h00.
Toute commande déposée après 10 heures du matin pourra être préparée par le Prestataire jusqu’au jour ouvré suivant.

Par exception, en cas de fluctuation d’activité importante (ex. soldes, etc.), dépassant QUARANTE POUR CENT (40%) de l’activité journalière moyenne du Prestataire constatée sur le mois précédent, ce dernier pourra dépasser le délai de préparation des Marchandises sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

A la demande du Client, le Prestataire s’engage à éditer et joindre, à chaque commande préparée par ses soins, un bon de livraison rappelant le contenu de la commande dont le fond et la forme auront été préalablement validés par le Client.

Le Prestataire s’engage à fournir un conditionnement de bonne qualité, dont le choix du mode d’emballage est laissé au seul Prestataire.

Chaque unité de livraison sera pesée et le poids relevé sera celui utilisé sur la facture.

L’ajout d’ « asiles colis » ou de documents publicitaires sera facturé au Client selon la grille tarifaire définie en Annexe 1.

4.1.4 – Distribution des Marchandises du Client

La « Distribution » désigne l’ensemble des procédures mises en œuvre par le Prestataire au titre des prestations de livraison et/ou de réacheminement des Marchandises qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, et selon les instructions du Client.

Obligations mises à la charge du Client

Le Client communique au Prestataire les coordonnées complètes de livraison de son destinataire et client final, ci-après désigné le « Client final ».

Le Client fournit les informations sollicitées sous sa seule responsabilité.

Le Client supportera toutes les conséquences du fait que ces indications seraient incomplètes, ou inexactes, et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Obligations mises à la charge du Prestataire

Le Prestataire propose différents transporteurs au Client, dont la liste figure en Annexe 1, que le Client est libre de choisir et qu’il peut imposer au Prestataire suivant les expéditions.

Pour une opération de transport donnée, le Prestataire s’engage dans les mêmes limites de responsabilités que le transporteur retenu pour cette opération de transport.

En aucun cas le choix du transporteur ou les conséquences de ce choix n’engage le Prestataire au-delà des limites du transporteur choisi.

L’acheminement par des transporteurs fera l’objet d’une facturation conformément aux conditions tarifaires définies en Annexe 1.

4.1.5 – Retour des Marchandises

Le « retour des Marchandises » désigne l’ensemble des procédures mises en œuvre par le Prestataire lors de la prise en charge effective des Marchandises qui lui sont retournées par le Client final dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Opérations constitutives du retour de Marchandises

Le retour de Marchandises inclut successivement la mise en œuvre par le Prestataire des opérations suivantes :

– la prise en charge matérielle des Marchandises du Client, en ses Entrepôts. Les Marchandises devront être acheminées par le destinataire final ou son mandataire transporteur à l’adresse suivante :
GREENLOG Nom du client
RETOUR
40 RUE DES PERRINS
49130 LES PONTS DE CE

– la réalisation d’un contrôle quantitatif des Marchandises retournées. En cas de doute sur un produit retourné, le Prestataire contactera le client par mail ou par téléphone et fournira si besoin des photos des produits afin de valider ou non la remise en stock.

– l’enregistrement des données informatiques relatives aux Marchandises retournées ;

Obligations mises à la charge du Client

Dans le cadre du Contrat, le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par le Client final les obligations suivantes :

toute marchandise retournée doit être accompagnée d’une copie du bon de livraison reçu avec ladite marchandise ;
le retour des Marchandises doit impérativement avoir lieu du lundi au vendredi, entre 8h et 12h, soit pendant les heures ouvrables du matin, hors jours fériés et congés annuels ;

Obligations mises à la charge du Prestataire

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser l’intégralité des opérations constitutives au retour des Marchandises telles que définies au 4.1.5. a) ci-avant.

En cas de détection de Marchandises présentant une anomalie (casse, avarie, etc.) ou manifestement non conformes, le Prestataire s’engage à en informer le Client, par téléphone ou par e-mail, dans les QUARANTE HUITE (48) heures suivant la réception.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels défauts, non-conformité et/ou détériorations des Marchandises retournées, et aucune indemnisation ne sera due en cas de retour de Marchandises en raison d’un défaut d’exécution des obligations du Client, ce dernier garantissant le Prestataire contre tout recours à ce titre.

4.2 – Prestations complémentaires

Toute prestation complémentaire ou modalités d’exécution particulières des Prestations, non expressément prévues à l’Article 4.1 ci-avant, devra faire l’objet d’un accord spécifique matérialisé par avenant signé des deux Parties, et sur la base d’un devis préalablement accepté et signé par le Client.

4.3 – Nature de l’obligation du Prestataire

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Prestataire est uniquement tenu envers le Client à une obligation de moyens.

Les stipulations du Contrat ne sauraient être, en aucune façon, constitutives d’une obligation de résultat à la charge du Prestataire.

4.4 – Propriété des Marchandises

L’exécution du Contrat et la réalisation des Prestations n’emporteront pas transfert de la propriété des Marchandises du Client au profit du Prestataire.

Les Marchandises resteront la propriété exclusive du Client qui sera tenu pour responsable des dommages qu’elles pourraient causer aux tiers et/ou au Prestataire.

Article 5 – PRIX – TARIFICATION

5.1 – Tarification des Prestations souscrites par le Client

Les Prestations accomplies par le Prestataire font l’objet d’une tarification précisée et détaillée en Annexe 1 du Contrat, celle-ci étant ci-après désignée sous le terme « Tarifs ».

Dans le cas où le Client est domicilié à l’étranger, le versement d’un acompte sera exigé par le Prestataire à la signature du Contrat.

Les Tarifs sont notamment fonction des Prestations réalisées au regard des caractéristiques des Marchandises concernées et sont basés sur les données logistiques suivantes :

– Minimum de Marchandises à référencer et à stocker :9 références
– Minimum de commandes de Marchandises à expédier chaque mois : 6 commandes

Ces données logistiques ont été fixées d’un commun accord entre les Parties et ce, sur la base des informations communiquées par le Client.

Dans le cas d’une hausse des tarifs des transporteurs indépendants en charge de la livraison des Marchandises du Client aux Clients finaux et/ou d’une modification du mode de calcul de leurs tarifs, cette nouvelle tarification sera automatiquement répercutée sur les factures adressées au Client au cours du Contrat, les tarifs desdits transporteurs n’étant fournis en Annexe 1 qu’à titre indicatif au jour de la conclusion du Contrat.

5.1.1 – Modification du nombre minimum de références et/ou de commandes

Le terme « référence » ou « références » s’entend d’un regroupement de tous produits identiques de même couleur et de même taille sous une seule et même référence.
Dans le cas où le nombre minimum de références et/ou de commandes de Marchandises ne serait pas atteint au terme d’un délai de SIX (6) mois, le Prestataire se réserve la possibilité de notifier une nouvelle tarification au Client, soit par lettre remise en main propre contre récépissé signé et daté par le Client, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, que ce dernier sera libre d’accepter ou de refuser dans le délai de TRENTE (30) jours à compter de sa réception.

En cas d’accord du Client, un accord spécifique matérialisé par avenant signé des deux Parties sera annexé au Contrat.

En l’absence de réponse du Client dans le délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la notification du Prestataire, le Client sera réputé les avoir acceptés.

A défaut d’acceptation du Client, celui-ci devra dénoncer le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Prestataire.

Dans ce dernier cas, le Contrat prendra fin à la date d’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, et il sera procédé comme stipulé à l’Article 16 ci-après.

5.1.2 – Dépassement du volume maximum d’une unité à stocker

Dans le cas où le volume maximum des Marchandises à stocker, calculé par unité, serait durablement dépassé par le Client, le Prestataire notifiera au Client l’application d’un coût supplémentaire, calculé sur la surface effectivement occupée par les Marchandises, soit par lettre remise en main propre contre récépissé signé et daté par le Client, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

5.2 – Tarification des prestations complémentaires

Toute autre prestation, non expressément prévue à l’Article 4.1 ci-avant, et convenue par écrit et annexé au Contrat, tel qu’évoqué à l’Article 4.2 ci-avant, fera l’objet d’une tarification préalablement établie par le Prestataire et acceptée sur devis par le Client.

Cette tarification sur devis sera établie en fonction du temps passé et des contraintes imposées pour l’exécution de la prestation spécifique demandée par le Client.

Le Client sera libre d’accepter ou non le devis proposé par le Prestataire.

En cas d’accord du Client, celui-ci apposera sa signature sur le devis ainsi accepté, lequel sera annexé au Contrat.

A défaut d’acceptation du Client, le Prestataire ne réalisera aucune prestation complémentaire, non expressément prévue à l’Article 4.1 ci-avant.

5.3 – Règles communes à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire

Les Tarifs et les prix convenus entre les Parties sont fermes et Hors Taxes (H.T.) pour une durée d’UN (1) an à compter de la date de signature du Contrat.

En revanche, en cas d’augmentation des tarifs des transporteurs au cours du Contrat, celle-ci sera automatiquement répercutée sur les factures adressées au Client, tel qu’indiqué au paragraphe 5.1 ci-dessus.

De plus, en cas d’augmentation du cout de Matières premières au cours du Contrat, celle-ci sera automatiquement répercutée sur les factures adressées au Client ( Carton, kraft, adhésif..)

Si les Tarifs fournis, s’agissant des Prestations incluant des opérations de transport, ne tiennent pas compte de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (T.I.P.P.), celle-ci sera répercutée sur les factures adressées au Client à réception des factures adressées au Prestataire par les transporteurs indépendants.

Dans le cas de l’entrée en vigueur, au cours du Contrat, d’une nouvelle taxe portant notamment sur les émissions de dioxyde de carbone occasionnées et dont le paiement serait dû au titre des Prestations réalisées par le Prestataire, cette nouvelle taxe sera répercutée sur les factures adressées au Client.

En outre, dans le cas où un colis de Marchandises serait en souffrance, n’ayant pu être livré au Client final, le Prestataire pourra refacturer au Client les frais de souffrance que lui auront éventuellement facturés le transporteur.

Les Tarifs seront révisés chaque année par le Prestataire à la date anniversaire du Contrat.
Les nouveaux Tarifs seront communiqués au Client au moins TRENTE (30) jours avant la date anniversaire du Contrat, soit par lettre remise en main propre contre récépissé signé et daté par le Client, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

A compter de la notification par le Prestataire des nouveaux Tarifs, le Client disposera d’un délai de TRENTE (30) jours pour les refuser et ce, en dénonçant le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce dernier cas, le Contrat prendra fin à sa date anniversaire, date d’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, et il sera procédé comme stipulé à l’Article 16 ci-après.

A défaut de dénonciation des nouveaux Tarifs dans le délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception de la notification du Prestataire, le Client sera réputé les avoir acceptés.

Dès lors, toutes les Prestations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client à compter de la date anniversaire du Contrat seront facturées sur la base des nouveaux Tarifs alors applicables.

Article 6 – Facturation et modalités de paiement

Le Prestataire adressera au Client, le dernier jour du mois de réalisation des Prestations, une facture détaillée établie et arrêtée sur la base des Tarifs applicables au jour de l’édition de la facture.

Les factures du Prestataire, dites « Logistique » sont payables dans les TRENTE (30) jours suivant la date d’édition de la facture, par chèque ou virement bancaire.

Les Factures dites de « Transport » sont payable à réception de facture.

Cependant, et sous réserve de l’acceptation du Client au jour de la signature du Contrat, la mise en place de prélèvements automatiques sera privilégiée.

A défaut d’acceptation du prélèvement automatique, le règlement des sommes dues est effectué par virement bancaire.

En cas d’impayé ou de prélèvement partiel, le Prestataire, en tant que commissionnaire de transport, se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de ses Prestations et de retenir les Marchandises du Client, jusqu’au paiement intégral des sommes restant dues par le Client.

Le Client est avisé sans délai de la suspension de l’exécution des Prestations par courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de payer dans un délai de HUIT (8) jours à compter de sa réception.

Pour le cas où la situation d’impayé devait perdurer au-delà de ce délai de HUIT (8) jours, le Prestataire se réserve la possibilité d’adresser une seconde notification au Client, par courrier recommandé avec accusé de réception, valant ultime mise en demeure de payer dans un délai de HUIT (8) jours à compter de sa réception.

Pour le cas où la situation d’impayé devait perdurer au-delà de ce second délai de HUIT (8) jours, le Prestataire se réserve la possibilité de bénéficier des stipulations relatives à la résiliation anticipée du Contrat, telles que définies à l’Article 16 ci-après.

En tout état de cause, et indépendamment de l’envoi des mises en demeures sus-évoquées, la somme restant due portera intérêt de plein droit, à compter de sa date d’exigibilité jusqu’à la date de son complet paiement, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de DIX (10) points sans préjudice du droit pour le Prestataire de résilier le présent Contrat conformément aux stipulations de l’Article 16 ci-après.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros sera immédiatement exigible par le Prestataire.

Article 7 – Droite de visite

Le Client aura libre accès à ses Marchandises stockées aux Entrepôts du Prestataire sous réserve d’effectuer préalablement une demande expresse auprès du Prestataire par téléphone, ou par e-mail à l’adresse contact@green-log.fr, formulée dans un minimum de QUATRE (4) jours ouvrés précédant la date de visite projetée, et par l’intermédiaire d’un responsable du Prestataire.

Ces visites devront se dérouler du lundi au vendredi, entre 8h et 16h30, soit pendant les heures ouvrables, hors jours fériés et congés annuels, et ne devront pas perturber la bonne marche de l’activité du Prestataire.

Par souci de sécurité et de confidentialité, le Client ne pourra avoir accès qu’aux infrastructures au sein desquelles ses propres Marchandises sont entreposées.

De même, et lors de la formulation de sa demande de visite, le Client devra impérativement communiquer le nombre, l’identité et la qualité de son/ses représentants, de même que des éventuels tiers accompagnants, dans une limite de TROIS (3) personnes.

Pendant la durée de toute sa visite, le Client ou ses représentants devra (devront) être accompagné(s) d’un représentant du Prestataire.

En l’absence du Client ou de l’un de ses représentants, l’accès aux Entrepôts du Prestataire par des tiers commandités par le Client pour prélever des échantillons, procéder à des expertises, effectuer des opérations diverses de contrôle, ou toute autre opération sur les Marchandises du Client, est assuré dans les mêmes conditions que celles stipulées ci-dessus.

Dans tous les cas, le Client, s’engage expressément à respecter, et à faire respecter par ses représentants, ou tous autres tiers commandités par ses soins, les règles d’enregistrement des visiteurs et de signature dans le registre des visites, d’utilisation de chaussures de sécurité, et du port d’un gilet de signalisation.

Article 8 – Inventaire

Un inventaire physique des Marchandises du Client pourra être réalisé chaque année, sur simple demande du Client aux Tarifs précisé en Annexe 1, sous réserve d’effectuer préalablement une demande expresse auprès du Prestataire par téléphone, ou par e-mail à l’adresse contact@green-log.fr formulée dans un minimum de QUINZE (15) jours ouvrés précédant la date de visite projetée.

L’inventaire physique annuel devra se dérouler du lundi au vendredi, entre 8h et 16h30, soit pendant les heures ouvrables, hors jours fériés et congés annuels, et ne devra pas perturber la bonne marche de l’activité du Prestataire.

Pendant la durée de l’inventaire physique, le Prestataire met à disposition du Client ou de son représentant, un opérateur de son équipe, qui lui apportera son concours.

Les règles d’enregistrement des visiteurs et de signature dans le registre des visites, d’utilisation de chaussures de sécurité, et du port d’un gilet de signalisation, telles que définies à l’Article 7 ci-avant, seront également appliquées.

Il est rappelé que seul le journal des mouvements de stocks (entrées/sorties) servira de référence pour l’établissement de l’inventaire physique.

En cas d’écart physique constaté sur le journal des mouvements de stocks de Marchandises, le Prestataire pourra effectuer un inventaire à ses frais.

Pour le cas où le Prestataire serait tenu pour responsable de la partie de de Marchandises justifiant cet écart de stocks, il effectuera un remboursement des Marchandises perdues sur les valeurs de leur facture d’achat, dans la limite de QUINZE (15) euros par kilogramme, et pour un maximum de CINQ CENTS (500) euros par référence, ce que le Client accepte expressément.

Article 9 – Obligations du client

En contrepartie de l’accomplissement par le Prestataire des Prestations convenues, le Client s’engage à s’acquitter du paiement du prix de ces Prestations, correspondant à la tarification définie à l’Article 5 ci-avant et détaillée en Annexe 1 du Contrat, et le cas échéant, au paiement de prestations complémentaires sur la base de devis annexes qu’il a préalablement acceptés.

Il est rappelé que le Client déclare et garantit expressément être propriétaire des Marchandises confiées au Prestataire, et que ces dernières respectent les prescriptions légales et règlementaires outre celles expressément rappelées à l’Article 3 ci-avant.

Article 10 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à maintenir confidentielles et à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit, les informations techniques ou commerciales qui lui auront été communiquées et échangées dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant sa durée et après son terme, quelle qu’en soit la cause, et ce, aussi longtemps que ces informations ne seront pas tombées dans le domaine public pour une cause autre que la faute de la partie récipiendaire desdites informations.

Sont notamment soumises à cette obligation de confidentialité, notamment : les données commerciales, les contenus des messages et des fichiers échangés, les données à caractère personnel des clients finaux destinataires des Marchandises.

Chacune des Parties s’engage à ce que l’obligation susvisée soit respectée par ses employés, préposés et mandataires.

Cette obligation s’applique également à toute personne morale ou physique qui est directement ou indirectement, en fait ou en droit, en position de le contrôler ou en position d’être contrôlée par le Client.

Enfin, Chacune des Parties s’engage à restituer les supports d’informations confidentielles, et à n’en conserver aucune copie, sur simple demande de l’autre partie, et en tout état de cause, en cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Cette obligation ne s’applique pas dans l’hypothèse d’une demande administrative ou judiciaire, ou imposée par la loi, sous réserve d’avoir préalablement informé par écrit l’autre partie.

Dans ce dernier cas, la divulgation des informations sera limitée à ce qui est strictement nécessaire.

Article 11 – Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée de deux ans (2) an, à compter du jour de la première entrée des Marchandises du Client aux Entrepôts du Prestataire.

Le Contrat se renouvellera automatiquement, par tacite reconduction, pour des périodes successives d’UN (1) an, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre son intention d’y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard DEUX (2) mois avant le terme initial du Contrat, ou de la date d’échéance de son renouvellement annuel.

Pour le cas où le Client refuserait d’agréer les nouveaux Tarifs qui lui auront été notifiés dans les conditions de l’Article 5.3 du Contrat, avant l’échéance de la première période d’UN (1) an, le Contrat se poursuivra aux conditions tarifaires initiales jusqu’à la veille de sa date anniversaire, à laquelle il prendra fin.

Il sera alors procédé comme il est dit à l’Article 16 ci-après.

Article 12 – Assurances

Le Client assure lui-même ses Marchandises et reste le seul assureur de celles-ci notamment en matière de dégâts des eaux, incendie, explosion, foudre, tempête, ouragan, cyclone, tornade, grêle, trombes, chutes de neige, catastrophes naturelles, chocs de véhicules terrestres, grèves, émeutes, mouvements populaires, vandalisme, vol, malveillance, actes de terrorisme et de sabotage, attentats, dégâts des eaux, gel bris de glaces ainsi que les dommages électriques.

Le Client devra souscrire les assurances nécessaires et suffisantes et acquitter régulièrement ses cotisations.

A ce titre, le Client renonce à tous recours envers le Prestataire et ses assureurs, en cas de sinistre couvert par les assurances du Prestataire. Le Client s’engage à obtenir de ses propres assureurs qu’ils renoncent à tous recours envers le Prestataire et ses assureurs.

A titre de réciprocité, le Prestataire renonce à tous recours envers le Client et ses assureurs, en cas de sinistre couvert par les assurances du Client. Le Prestataire s’engage à obtenir de ses propres assureurs qu’ils renoncent à tous recours envers le Client et ses assureurs.

Au titre de sa responsabilité civile professionnelle, le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur pendant la durée du Contrat, des polices d’assurance suffisantes, souscrites auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables.

Le Prestataire pourra mettre à disposition, sur demande expresse du Client, une attestation de validité de son (ses) contrat(s) d’assurance couvrant la responsabilité civile.

Le Prestataire déclare avoir mis en place les protections demandées par son assureur pour ses Entrepôts (nombre d’extincteurs, nombre de serrures et contrôle électrique).

Article 13 – Responsabilités

13.1 – Responsabilité du Client

Le Client est tenu pour responsable des dommages que pourraient causer aux tiers et/ou au Prestataire les Marchandises confiées par lui ainsi que pour le cas où ces dommages relèveraient de toute inobservation aux restrictions définies à l’Article 3 du Contrat.

Le Client est également tenu pour responsable du non-respect des déclarations figurant au Contrat et de ses obligations, il garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

13.2 – Responsabilité du Prestataire

Hors les cas visés aux Articles 3 et 13.1 ci-avant, les risques afférents aux Marchandises seront transférés au Prestataire à compter du jour de leur réception en ses Entrepôts.

Le Prestataire en assumera la charge et les risques jusqu’à leur livraison aux clients finaux désigné par le Client, déchargement inclus.

Le Client final est tenu d’émettre toutes réserves utiles à réception des Marchandises auprès du transporteur, en vertu des règles du droit commun.

Il est rappelé que le Prestataire assure un contrôle uniquement quantitatif des Marchandises qui lui sont remises par le Client, ce contrôle demeurant toutefois limité à l’examen de l’état apparent de ces Marchandises dans leur emballage ou conditionnement habituel de commercialisation.

Aucun contrôle n’est opéré sur les Marchandises elles-mêmes, à l’intérieur des emballages ou conditionnements habituels de commercialisation.

Si un tel contrôle est sollicité par le Client, cette prestation complémentaire devra être convenue dans les conditions de l’Article 5.2 ci-avant, par écrit et annexé au Contrat, et fera l’objet d’une tarification préalablement acceptée sur devis par le Client.

En revanche, l’éventuelle réalisation de cette prestation complémentaire ne saurait engager la responsabilité du Prestataire pour quelle que cause et à quelque titre que ce soit et le Client garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.

Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité recherchée au titre des défauts de conformité ou défectuosités intrinsèques des Marchandises, dont elle n’est que dépositaire, et qui engageraient dès lors la seule responsabilité du Client.

En outre, le Prestataire ne saurait être responsable d’une livraison tardive des clients finaux, notamment dans le cas où le Client avait confié tardivement au Prestataire ses Marchandises.

Le Prestataire ne saurait également voir sa responsabilité engagée en cas de modification des Marchandises suite à des changements de température des Entrepôts, ces derniers n’étant ni climatisés, ni chauffés.

Le Client disposera d’un délai de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la date de réception d’une éventuelle réclamation d’un Client final, pour notifier par écrit au Prestataire les défauts de conformité ou les défectuosités résultant de l’accomplissement des Prestations dont elle est chargée par le Client.

A défaut, le non-respect de cette condition de notification à bref délai prive le Client de tout recours contre le Prestataire qui ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Pour les seuls cas où les défauts de conformité ou défectuosités résulteraient de l’accomplissement des Prestations dont le Prestataire est chargé par le Client, les Marchandises non conformes ou défectueuses devront être retournées au Prestataire aux frais de ce dernier.

Lesdites Marchandises seront remplacées et livrées par le Prestataire au Client final dans un délai maximal de QUINZE (15) jours ouvrés, sous réserve de sa disponibilité dans le stock de Marchandises confiées par le Client au jour de la notification de cette réclamation au Prestataire.

13.3 – Indemnisation par le Prestataire

Le Prestataire s’engage en outre à indemniser le Client sur la base d’une facture d’achat et à hauteur maximum de QUINZE (15) euros par kilo, et DEUX CENTS (200) euros Toutes Taxes Comprises par unité pour les Marchandises qui auraient subi des dégradations ou altérations liées à une mauvaise exécution des opérations d’entreposage, et qui compte tenu de leur état, ne pourraient plus être proposées à la clientèle.

Enfin, en cas d’avarie survenue sur les Marchandises lors de leur transport, et pour le seul cas où le Client final aura valablement émis toutes réserves utiles à la réception des Marchandises commandées, le Prestataire, prendra en charge le remboursement des Marchandises, sous forme d’un avoir, dans les mêmes limites de responsabilité que le transporteur indépendant, soit un maximum de VINGT TROIS (23) euros par kilo, et de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros par colis, à condition que le Prestataire ait été indemnisé par le transporteur, ce que reconnait et accepte le Client.

Article 14 – Force majeure – exonération de responsabilité

L’une des Parties invoquant la force majeure devra en informer l’autre par écrit, au plus tard dans un délai de QUARANTE HUIT (48) heures.

Les Parties devront alors se rapprocher pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution satisfaisante pour permettre l’accomplissement du Contrat.

Si l’événement de force majeure perdure au-delà d’un délai de DEUX (2) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

Les dates et les délais, dans lesquels chacune des Parties est tenue d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat, seront automatiquement reportés si cette partie n’a pas été en mesure de les respecter en raison d’un fait constitutif de force majeure.

Au-delà des seuls cas de force majeure, il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité recherchée pour le cas où il serait placé dans l’impossibilité d’exécuter ses Prestations en raison de tous actes de grève ou troubles sociaux, de guerre déclarée ou non, d’émeutes, de révolutions, d’incendies, d’explosions, de tremblements de terre et autres séismes, ainsi qu’en raison de toutes interventions de l’autorité publique ou toutes autres causes en dehors du contrôle des Parties.

Ainsi, et notamment, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas d’une inexécution inhérente à des faits :

de grève, ou de toute autre cause d’interruption de l’activité de ses prestataires de transport habituels ;
de la survenue de toute législation particulière sur le droit de circulation, comme la restriction du droit de circulation en période estivale ;
de conditions climatiques extrêmes, notamment tornades, tempêtes, fortes neiges, températures inhabituellement froides, etc. ;
d’avarie fortuite affectant ses Entrepôts, notamment incendies, inondations, etc.

Article 15 – Résiliation du contrat

Toutes les clauses du Contrat sont de rigueur, chacune d’elles étant une condition déterminante de sa conclusion, sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté.

15.1 – Résiliation en cas d’inexécution contractuelle et/ou fautive

Sous réserve des stipulations de l’Article 16 ci-après, en cas de manquement par action ou par omission, par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, QUINZE (15) jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, contenant mention du présent article, demeurée sans effet, l’autre partie aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit aux torts exclusifs de la partie défaillante, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration du délai précité, le tout nonobstant toute offre, conciliation ou exécution ultérieure.

Dans le cas où l’une des déclarations visées à l’Article 3.1 ci-avant serait trompeuse ou mensongère, le Contrat sera de plein droit résilié aux torts exclusifs du Client et ce, à compter du jour de la réception par le Client de la notification adressée par tout moyen écrit par le Prestataire.

Indépendamment de ces cas de résiliation anticipée du Contrat, le Prestataire se réserve le droit de réclamer tous dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements du Client.

En cas de résiliation automatique du Contrat, le Prestataire suspendra de manière systématique et immédiate ses Prestations.

Les Marchandises du Client en stock à la date d’effet de la résiliation feront l’objet d’un inventaire dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la prise d’effet de la résiliation.

Il sera ensuite fait application des conditions stipulées à l’Article 16 ci-après.

15.2 – Résiliation sans faute

Le Contrat sera également résilié de plein droit, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité :

dans le cas du retrait des autorisations administratives d’exploitation accordées au Prestataire ;
dans le cas d’une évolution de la nature ou des caractéristiques des Marchandises confiées ;
dans les cas envisagés à l’Article 14 ci-avant ;
il est également rappelé, conformément aux stipulations de l’Article 5.3 du Contrat, que la notification des nouveaux Tarifs ouvre au Client une faculté de dénonciation des tarifs et de résiliation non fautive du Contrat.

Article 16 – Conséquences à la fin du contrat

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause et quel qu’en soit le moment, le Client devra reprendre les stocks de Marchandises demeurant entreposés dans les Entrepôts du Prestataire, en ce qu’elles demeurent sa propriété, aux conditions ci-après définies.

16.1 – Établissement de l’inventaire de fin de Contrat

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la Partie la plus diligente sollicite l’organisation d’un inventaire, dans les conditions fixées à l’Article 8 ci-avant.

Cet inventaire de fin de contrat sera réalisé de manière contradictoire, et aux Entrepôts du Prestataire, aux fins d’évaluer la quantité de Marchandises entreposées au jour du terme des relations contractuelles entre les Parties.

Il est établi contradictoirement et signé par les Parties.

Cet inventaire de fin de Contrat arrête définitivement l’état quantitatif et du stock de Marchandises du Client, qui ne pourra plus émettre aucune autre réclamation ultérieure relative aux Marchandises inventoriées, à quelque titre que ce soit.

16.2 – État des marchandises au jour de l’inventaire de fin de Contrat

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause hormis le cas de résiliation pour faute, le Client ne pourra réclamer au Prestataire aucune indemnisation d’aucune sorte, et notamment pour perte de clientèle, investissements non amortis, frais de publicité ou de licenciement.

16.3 – Enlèvement final des Marchandises stockées

L’enlèvement final des Marchandises stockées s’effectue, au choix du Client, de deux manières possibles, selon qu’il est assuré par le Prestataire ou par le Client lui-même.

A l’issue de l’établissement de l’inventaire de fin de contrat, le Prestataire établit un devis de déménagement des Marchandises de ses Entrepôts jusqu’à une adresse déterminée par le Client, ou à défaut, son siège tel que défini en tête des présentes.

Ce devis est établi sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’établissement de l’inventaire de fin de Contrat.

Il précise également la date de livraison des Marchandises restituées à titre définitif au Client.

Le Client peut dès lors, à son choix, accepter le devis proposé contre signature, ou récupérer lui-même et à ses frais les Marchandises entreposées.

16.3.1 – Enlèvement final des Marchandises stockées assuré par le Prestataire

Pour le cas où le Client accepte le devis proposé, le Prestataire établit une facture finale intégrant le détail éventuel des Prestations réalisées au titre du mois en cours, et en tout état de cause, la facturation de l’enlèvement final des Marchandises stockées conformément au devis accepté.

En contrepartie du règlement de la facture finale, le Prestataire remet au Client une quittance valant solde de tout compte, et assurera la Préparation et la livraison des Marchandises selon les modalités convenues entre les Parties aux termes du devis.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article 1948 du code civil, le Prestataire ne sera tenu de procéder à la livraison convenue qu’à la condition expresse que le Client s’acquitte de l’intégralité du règlement de la facture finale.

A défaut de règlement intégral des sommes dues, et à compter de la date d’enlèvement prévue au devis accepté, le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de gardiennage des Marchandises non retirées, sur la base des Tarifs applicables majorés de DIX (10) points, et jusqu’à enlèvement complet.

16.3.2 – Enlèvement final des Marchandises stockées assuré par le Client

Pour le cas où le Client refuse le devis proposé, le Prestataire établit une facture finale reprenant le détail éventuel des Prestations réalisées au titre du mois en cours, et en tout état de cause, la facturation d’un forfait de mise à disposition des Marchandises en vue de leur enlèvement effectif par le Client.

Le Client est tenu d’assurer par lui-même et à ses frais l’enlèvement des Marchandises entreposées dans les Entrepôts du Prestataire dans un délai de HUIT (8) jours ouvrés à compter de la signature de l’inventaire de fin de Contrat.

Le Prestataire tiendra les Marchandises à disposition du Client qui l’aura informée par tout moyen écrit de la date de l’enlèvement effectif des Marchandises moyennant le respect d’un délai de prévenance de QUARANTE HUIT (48) heures.

L’enlèvement final des Marchandises stockées devra se dérouler du lundi au vendredi, entre 8h et 15h, soit pendant les heures ouvrables, hors jours fériés et congés annuels, et ne devra pas perturber la bonne marche de l’activité du Prestataire.

En tout état de cause, le retrait effectif des Marchandises devra intervenir au plus tard dans un délai de HUIT (8) jours ouvrés à compter de la signature de l’inventaire de fin de Contrat.

Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de facturer au Client des frais de gardiennage des Marchandises non retirées, sur la base des Tarifs applicables majorés de DIX (10) points, et jusqu’à enlèvement complet.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article 1948 du code civil, le Prestataire ne sera tenu de procéder à la mise à disposition des Marchandises qu’à la condition expresse que le Client s’acquitte de l’intégralité du règlement de la facture finale.

Article 17 – Transmission du contrat

Le Contrat étant conclu « intuitu personae », les Parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Article 18 – Modification du contrat

Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par les deux Parties.

Article 19 – Intégralité du contrat

Les dispositions du Contrat et ses Annexes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.

Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet du contrat, comme les conditions générales du Prestataire ou, le cas échéant, de la Société.

Article 20 – Invalidité partielle

Si l’une ou l’autre disposition du Contrat ou de ses Annexes venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du Contrat.

Les Parties conviennent expressément de remplacer la ou les dispositions annulées ou privées d’effet si l’une d’elles le demande.

Article 21 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Il est rédigé en langue française.

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Interprétation – Règlement des différends

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.
Si au terme d’un délai de TRENTE (30) jours les Parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux tribunaux compétents d’ANGERS (49) – FRANCE.

Article 23 – Frais

Chaque Partie supportera ses propres frais occasionnés par la préparation et l’établissement du Contrat.

Article 24 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font élection de domicile :

– pour le Prestataire : au siège social indiqué en-tête des présentes ;
– pour le Client : à l’adresse indiquée en-tête des présentes.

Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties devra être immédiatement notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui être opposable.